C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les catégories de certificats de courtier ou d’agent immobilier que délivre l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec sont:

1°  un certificat de courtier immobilier agréé;

2°  un certificat de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières;

3°  un certificat de courtier immobilier affilié;

4°  un certificat d’agent immobilier agréé;

5°  un certificat d’agent immobilier affilié;

6°  un certificat d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières.

D. 1865-93, a. 1.